Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062820
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 48 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5212-24
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