SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062711
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 85 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 97
3. II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.
4. III.-A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
6. Art. 107
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