LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article

Article 71

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000025062874
Texte parentLEGITEXT000025062650
Référencearticle 71 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des douanes
    Divisions : Art. 285 ter

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025062874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.