1. A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Rattachement
II. - AUTRES MESURES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000025062705
Texte parentLEGITEXT000025062650
Aller plus loin
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