Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5122-15, les mots : « , après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, » sont supprimés ;

3. 2° A la première phrase du second alinéa du même article, les mots : « après avis d'une commission et » sont supprimés ;

4. 3° Le 4° de l'article L. 5122-16 est abrogé ;

5. 4° Au cinquième alinéa de l'article L. 5323-4, les mots : « conseils et commissions » sont remplacés, deux fois, par les mots : « conseils, commissions, comités et groupes de travail ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5122-15, art. L5122-16, art. L5323-4