1. Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2012 au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois les services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété lui a été transférée au 31 décembre 2009 en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2017 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025071872
Texte parentLEGITEXT000025071858
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