Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 avril 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Au d de l'article 2, les mots : « de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-35 du code de la consommation ».
3. II. ― L'article 3 est ainsi rédigé :
4. « Art. 3.-Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
5. « Les transports visés à l'article 2 sont exécutés à titre gratuit. »
6. III. ― L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-242 du 7 avril 1987 : art. 2, art. 3
A abrogé :
- Décret n°87-242 du 7 avril 1987 : art. 4