Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2017.

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TexteDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000025071943
Texte parentLEGITEXT000025071897
Référencearticle 7 du décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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