Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2046 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072042
Texte parentLEGITEXT000025072037
Référencearticle 3 du décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 323-22 est ainsi modifié :
2. I.-Au I, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du 3°, ainsi rédigé :
3. « 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. »
4. II.-A la fin du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. »