Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025072099

Texte parentLEGITEXT000025072062

Référencearticle 1 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

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