Texte publié au Journal officiel
1. L'article 88 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa les mots : « d'une mention » sont remplacés par les mots : « d'un certificat ».
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
5. « 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ; ».
6. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « , comportant au moins trois juristes » sont supprimés.
7. 4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
8. « 6° En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d'une formation correspondant à la spécialisation revendiquée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 88