Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025072093
Texte parentLEGITEXT000025072062
Référencearticle 12 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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