RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025072095
Texte parentLEGITEXT000025072062
Référencearticle 13 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Les articles 2 à 4 et le 1° de l'article 5 s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
2. II. ― Le 2° de l'article 8, en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
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