1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025072097
Texte parentLEGITEXT000025072062
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