Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier
IdentifiantLEGIARTI000025072116
Texte parentLEGITEXT000025072062
Référencearticle 5 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° A la première et à la seconde phrase, le mot : « autres » est supprimé ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 7
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