Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 142, après les mots : « de travail, » sont insérés les mots : « à défaut de conciliation, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 142
Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier
IdentifiantLEGIARTI000025072119
Texte parentLEGITEXT000025072062
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