Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats
IdentifiantLEGIARTI000025072084
Texte parentLEGITEXT000025072062
Référencearticle 8 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 86 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « La liste des » sont insérés les mots : « mentions de » ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le Conseil national des barreaux publie chaque année la liste nationale des avocats admis à faire usage d'une ou de deux mentions de spécialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spécialisation en procédure d'appel prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
5. « Il dresse également chaque année la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 86
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