Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats
IdentifiantLEGIARTI000025072086
Texte parentLEGITEXT000025072062
Référencearticle 9 du décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 87 est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas applicable aux anciens avoués et à leurs anciens collaborateurs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la même loi lorsqu'ils entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d'appel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 87
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