Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1986 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072149
Texte parentLEGITEXT000025072137
Référencearticle 1 du décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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