Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

Publics concernés : justiciables (victimes et personnes condamnées) ; professionnels (magistrats, fonctionnaires chargés de l'exécution des peines, service pénitentiaire d'insertion et de probation). Objet : application des peines, information des victimes, modalités d'octroi des libérations conditionnelles, suivi des condamnés après leur libération. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : ce décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Son article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes peuvent être informées de la date de libération d'un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l'épreuve, conformément au dernier alinéa de l'article 712-1-62 et à l'article 745 du code de procédure pénale. Son article 3 précise les modalités d'octroi d'une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à une peine privative de liberté de dix ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, conformément à l'article 730-2 de ce code. Son article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, en application de l'article 741-1 de ce code. Références : ce texte est pris pour l'application des articles 16 et 22 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 16, 22 et 54,