Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1986 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072170
Texte parentLEGITEXT000025072137
Référencearticle 5 du décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 147-30-25est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5. »
3. II. - Au premier alinéa de l'article D. 147-32, après les mots : « sept ans », il est inséré les mots : « , ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et ».