RattachementTITRE Ier : AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000042480189
Texte parentLEGITEXT000025072179
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 1er novembre 2020)Légifrance →
1. En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
2. L'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
3. L'autorisation d'exercer la profession fait l'objet de modèles agréés par le directeur chargé des transports routiers et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
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