Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre III : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025072384
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 10 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 73 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « la formation restreinte ou le bureau » sont remplacés par les mots : « le président de la commission » ;
4. b) Il est complété par la phrase suivante : « Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, ce délai peut être renouvelé une fois dans la même limite. » ;
5. 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
6. « La mise en demeure est adressée au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Elle est également transmise, à titre d'information, au commissaire du Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 73
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.