Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, administrations. Objet : encadrement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences de la modification opérée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui a notamment fait du président de la CNIL la seule autorité de poursuite. Il organise la procédure applicable devant cette formation restreinte et précise le déroulement de ses séances. Enfin, il substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence. Références : le décret est pris pour l'application des articles 3, 5, 7 et 8 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,