Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre III : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025072432
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 14 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la formation restreinte décide de publier la décision de sanction, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée. La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 78
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