Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre II : Du contrôle sur place
IdentifiantLEGIARTI000025072374
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 5 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : «, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant. » ;
3. 2° Au quatrième alinéa :
4. a) Les mots : « toute personne désignée par celui-ci » sont remplacés par les mots : « son représentant » ;
5. b) Les mots : « celles-ci » sont remplacés par le mot : « signature » ;
6. 3° Au cinquième alinéa, après le mot : « traitements » sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 64
Aller plus loin
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