Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre III : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025072405
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 15 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 79 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « du présent décret », sont insérés les mots : «, à l'exception de la dernière phrase de l'article 76, » ;
4. b) Les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° » ;
5. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 79
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