Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000025072420

Texte parentLEGITEXT000025072352

Référencearticle 18 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.