Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre III : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025072386
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 11 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 75 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Il est également transmis à la formation restreinte. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au rapporteur et à la formation restreinte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 75
Aller plus loin
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