Texte publié au Journal officiel
1. L'article 111 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi rédigée :
3. « I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes antarctiques françaises et sont étendues dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
4. 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
5. « 4° bis A l'article 62-2, les mots : " du tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ” en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
6. 3° Le 6° est ainsi modifié :
7. a) Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
8. b) Il est complété par un d ainsi rédigé :
9. « d) " le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ”, dans le département de Mayotte ; »
10. 4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
11. « II. ― Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à La Réunion, à l'article 68, les mots : " le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots :
12. « 1° " Le directeur de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ” pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13. « 2° " Le directeur de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
14. « 3° " Le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ” pour La Réunion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 111