Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre II : Du contrôle sur place
IdentifiantLEGIARTI000025072424
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 3 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article 62 est ainsi rédigée :
2. « Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard lors de son arrivée sur place le responsable des lieux ou son représentant de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle ainsi que, le cas échéant, de son droit d'opposition à la visite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 62
Aller plus loin
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