Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre III : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025072378
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 7 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Divisions : Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :
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