Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
RattachementChapitre III : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025072380
Texte parentLEGITEXT000025072352
Référencearticle 8 du décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 70 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les trois membres de la formation restreinte qui siègent avec le président et les deux vice-présidents » sont remplacés parles mots : « le président, le vice-président et les quatre autres membres de la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 70
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