1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2024 du 29 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-2024 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025072459
Texte parentLEGITEXT000025072445
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