Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficiant du congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Objet : adaptation des modalités d'appréciation de la condition d'âge requise pour l'obtention du congé spécial. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 2 qui modifient les règles de cumul de rémunérations entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d'au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le présent décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge exigée : le fonctionnaire devra désormais être à « moins de cinq ans » de l'âge d'ouverture de son droit à une pension de retraite. Par ailleurs, les conditions de cumul de rémunérations pendant le congé spécial sont actualisées et s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires actuels ou futurs d'un congé spécial. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,