Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1997 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025076972
Texte parentLEGITEXT000025076955
Référencearticle 3 du décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du décret du 12 juillet 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 : art. 9-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.