Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1997 du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025076974
Texte parentLEGITEXT000025076955
Référencearticle 4 du décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé :
2. « Art. 14 A.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 Divisions : Art. 14 A
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