Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1997 du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025076976

Texte parentLEGITEXT000025076955

Référencearticle 5 du décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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