1. L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du président de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
Arrêté du 9 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025078697
Texte parentLEGITEXT000025078685
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