Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025078846
Texte parentLEGITEXT000025078789
Référencearticle 11 du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 4, les mots : « aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques : : art. R2111-8, art. R2111-9
Aller plus loin
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