Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2019 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025081482
Texte parentLEGITEXT000025081427
Référencearticle 7 du décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R. 151-41 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »