Arrêté du 29 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 29 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025084912

Texte parentLEGITEXT000025084889

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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