Arrêté du 29 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 29 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025084914

Texte parentLEGITEXT000025084889

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

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