Arrêté du 21 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085034
Texte parentLEGITEXT000025085026
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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