Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 15 décembre 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne relative à la fusion des hôpitaux d'Antrain et de Saint-Brice-en-Coglès et à la création d'un nouvel établissement ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
1. La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier des Marches de Bretagne », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Antrain et de Saint-Brice-en-Coglès, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint-Brice (Ille-et-Vilaine).
1. Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 21 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2011).