Arrêté du 21 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 21 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025085035

Texte parentLEGITEXT000025085026

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.

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