Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025085140

Texte parentLEGITEXT000025085135

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 915 € et 8 005 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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