Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085176
Texte parentLEGITEXT000025085163
Référencearticle 2 du décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots : «, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 : art. 8
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