Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat. Objet : suppression de commissions dans le domaine de la gestion des personnels de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Gouvernement a engagé en 2006 une démarche de suppression des commissions administratives à caractère consultatif obsolètes ou inactives. Le présent décret supprime deux d'entre elles, dans le champ de la fonction publique de l'Etat (corps des attachés et corps d'inspection) : la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés. Le décret procède au toilettage des textes statutaires concernés par ces suppressions. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 26 septembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),