Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025085188
Texte parentLEGITEXT000025085163
Référencearticle 6 du décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° du II de l'article 7 du décret du 1er août 2011 susvisé, les mots : « et ayant reçu l'avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : art. 7
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